Conditions Génerales de Ventes

Entre les soussignés :

 TAXI-MOTO-ROISSY.fr est un site de la société TAXI-MOTOS-PARIS.COM

Adresse : 17 rue Henry Monnier 75009 PARIS

Numéro de SIREN: 493 080 691

Ci-après «   TAXI-MOTO-ROISSY.fr  »,

 

Et : La personne transportée dans le cadre de la prestation de service

Ci-après « le Client »,

TAXI-MOTO-ROISSY.fr et le Client sont collectivement dénommées les «  Parties  » ou individuellement une « Partie ».

 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client et/ou un passager sur le devis, la facture, le suivi des consommations ou dans ses conditions générales d’achat.

Le client et/ou le passager reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente énoncées sur le site internet www.taxi-moto-roissy.fr au moment de la commande et avant tout début d’exécution du service.

 2. ACCES AU SERVICE

TAXI-MOTO-ROISSY.fr propose ses services de mise en relation directe clients/pilotes moto taxi indépendants. Le client qui désire se rendre dans les zones couvertes (Ile de France) par la société TAXI-MOTO-ROISSY.fr, réserve un véhicule avec chauffeur via:

Le client recevra alors une confirmation pars ms ou par mail si sa demande est acceptée.

Dans tous les cas, le client devra indiquer l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, n  de téléphone, adresse électronique) ainsi que le trajet à effectuer (adresses de départ et de destination) et les horaires souhaités.

Si le départ concerne un aéroport ou une gare, le client devra en plus indiqué la référence de son vol ou de son train et l’horaire d’arrivée afin que le chauffeur soit en conformité avec la législation en vigueur.

Il incombe au client de vérifier les données de sa réservation transmise par mail. Il recevra par la suite une confirmation.

 3. TARIFS

Nos tarifs sont affichés sur le site internet www.taxi-moto-roissy.fr. Coût indicatif des trajets TTC (TVA non déductible = 7%)

Pour tout trajet, le tarif minimum appliqué correspond au tarif d’un trajet Paris/Paris (tarif évoluant en fonction de la formule choisie par le client, de l’horaire du déplacement et des possibles majorations appliquées).

TAXI-MOTO-ROISSY.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Une majoration des tarifs de 20€ s’applique lorsque la réservation est commandée à moins de 1 heure du démarrage de la prestation.

Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs forfaitaires.

Pour toute prestation non forfaitaire, les péages, heures d’attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en supplément.

 Les mises à disposition et les visites touristiques

Les mises à dispositions s’entendent en semaine de 8h à 20H et hors jours fériés. Au-delà, des majorations de 50% s’entendent par heure.

Toute ½ heure commencée donne lieu à la facturation d’une heure entière.

Une majoration des tarifs de 20€ s’applique lorsque la réservation est commandée à moins de 1 heure du démarrage de la prestation.

Les mises à disposition sont limitées en nombre de kilomètres selon la formule retenue.

Les transferts

Les transferts de longues distances feront l’objet d’un devis au préalable.

Une majoration de 15€ par ¼ d’heure d’attente sera facturée en sus de nos forfaits ou devis.

(Un délai de 20 minutes est toléré pour les trains et les avions en retard)

Une majoration tarifaire s’applique pour les cas particuliers à savoir : certains horaires, les week-end, jours fériés, etc (voir nos tarifs).

Après un délai d’attente de 15 minutes au point de RDV et sans appel du client, TAXI-MOTO-ROISSY.fr sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. La réservation sera alors facturée à 100 %.

Le transport évènementiel

La tarification des prestations de transport évènementiel se font uniquement sur devis

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué intégralement auprès du chauffeur par carte bancaire, American Express ou espèces à la fin du trajet (sauf pour les clients ayant souscrit un abonnement disponible auprès de nos services).

Pour les abonnés, les factures sont payables dès réception de la facture par chèque, virement ou carte bancaire. Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa réception, entraînera une mise en demeure.

Si le non-paiement d’une somme à l’échéance convenue a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés seront facturés en sus des sommes dues.

5. RETARD, MODIFICATION ET ANNULATION D’UN TRAJET

Tout retard éventuel sera facturé 1€ par minute au-delà de la dixième minute, les dix premières minutes étant offertes (20 minutes offertes pour les gares et aéroports, si le vol ou le train est en retard).

Toute absence au rendez-vous dont l’heure et le jour auront été validés précédemment par téléphone, sms, ou mail avec notre personnel sera facturée dans son intégralité.

Au-delà de 15 minutes, le chauffeur de taxi moto pourra considérer la prestation comme annulée, si le client ne s’est pas manifesté auprès de nos services.

En cas de retard du chauffeur de taxi moto aucun dédommagement ne peut être réclamé si l’objet du retard est indépendant de la volonté du chauffeur (par exemple: intempéries, accidents, trafic routier, déviation, travaux, panne non liée à un mauvais entretien, …).

Toute modification d’un trajet fera l’objet d’une révision tarifaire, si le trajet modifié comprend un rajout kilométrique, un surcoût de 2€ par kilomètre supplémentaire parcouru sera ajouté au prix initial.

Si le trajet modifié fait l’objet d’une diminution kilométrique, le client ne pourra prétendre à aucune ristourne si la modification a lieu moins de 2 heures avant le démarrage du service.

Toute modification d’un trajet effectuée moins de 2 heures avant le début du service commandé, fera l’objet d’une majoration supplémentaire de dernière minute.

Toute demande de modification doit être effectuée par mail via l’adresse :

contact@taxi-moto-roissy.fr

En cas d’annulation d’un trajet moins de 1 heure avant l’heure convenue, l’intégralité du trajet sera alors facturée au client.

6. SECURITE

Le chauffeur se réserve le droit de mettre un terme au trajet en taxi moto et de demander au passager de descendre du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité énoncées dans ces présentes conditions de service. De même que si les conditions extérieures indépendantes de notre volonté (environnementales, météorologiques, climatiques, …) ne permettent d’effectuer le trajet en toute sécurité.

Seuls les bagages de type « cabine » répondant aux normes admises soit des dimensions de

56cm x 45cm x 25cm et dont le poids n’excède pas 20kg peuvent être embarqués à bord des véhicules afin de garantir la sécurité des effets personnels.

Le chauffeur se réserve expressément le droit de refuser un passager dont les bagages ne seraient pas conformes à cette norme, sans donner lieu à remboursement du trajet.

 7. PRESTATIONS ET RESPONSABILITES DE TAXI-MOTO-ROISSY.fr

La responsabilité de TAXI-MOTO-ROISSY.fr se limite uniquement à la prestation de recherche d’un moto taxi à l’adresse indiquée par le client, et met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le client un mototaxi disponible dans les meilleurs délais.

La responsabilité de TAXI-MOTO-ROISSY.fr ne pourra être engagée si la recherche d’un moto taxi n’aboutit pas en raison d’une indisponibilité des différents chauffeurs. La responsabilité de TAXI-MOTO-ROISSY.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle.

L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du pilote de taxi moto. En cas de retard du fait du pilote qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de TAXI-MOTO-ROISSY.fr ne pourra être engagée. Dans l’hypothèse où TAXI-MOTO-ROISSY.fr aurait facturé au client un service spécifique de réservation, TAXI-MOTO-ROISSY.fr procédera sur le champ au remboursement de la somme débitée.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quel qu’en soient les causes, serait facturé au Client.

Tout dommage causé à un tiers par suite d’un comportement du passager non-conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client.

Le chauffeur se réserve le droit de débarquer son passager du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité exposées et ceci sans qu’il soit possible d’exiger le remboursement de la prestation.

Une panne de véhicule qui ne serait pas due à un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le Client ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.

8. MODIFICATIONS

 TAXI-MOTO-ROISSY.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Aussitôt, les nouvelles conditions générales de vente seront mises en ligne sur le site www.taxi-moto-roissy.fr. Elles remplaceront les présentes de plein droit et s’appliqueront dès lors à toute relation commerciale avec TAXI-MOTO-ROISSY.fr

Le client possédant un abonnement, aura la possibilité de refuser l’adhésion aux nouvelles conditions générales de vente, uniquement sur son abonnement en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à TAXI-MOTO-ROISSY.fr par mail à contact@taxi-moto-roissy.fr dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne.

TAXI-MOTO-ROISSY.fr se réserve le droit de modifier l’aspect de son site commercial, son contenu ou de tout autre aspect à condition que cela n’altère pas la qualité du service offert aux clients.

TAXI-MOTO-ROISSY.fr se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas la qualité du service offerte aux clients.

TAXI-MOTO-ROISSY.fr se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire. La nouvelle offre s’applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle réservation. Les clients bénéficiant d’un compte ou d’un abonnement seront prévenus par mail (sous réserve qu’ils aient transmis cette information à TAXI-MOTO-ROISSY.fr) au minimum 30 jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. Le client aura la possibilité de refuser cette modification uniquement pour les abonnements en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à TAXI-MOTO-ROISSY.fr  par mail (contact@taxi-moto-roissy.fr) dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne. Les nouvelles conditions tarifaires prendront systématiquement effet pour toutes nouvelles souscriptions d’abonnement.

 8. RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi, à notre siège social trois jours au plus tard après le service effectué. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout litige de quelque nature que ce soit, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.

Le client donneur d’ordre supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, seul le Tribunal de commerce de Paris est compétent, sous réserve qu’une réclamation ait été déclarée au préalable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de Ventes sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Les présentes conditions sont applicables au 31 Juillet 2013.